CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date d’entrée en vigueur : 16.01.15

1. Introduction

1.1 Ce site Web appartient et est exploité par ColArt Contract Manufacturing Limited dont le nom commercial est “Winsor & Newton”. Nous sommes immatriculés au Royaume-Uni  sous le numéro 2496559. Notre siège social et nos bureaux sont situés sis à The Studio Building, 21 Evesham Street, Londres W11 4AJ. Notre numéro de TVA est GB 541394155. 

1.2 Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat de marchandises sur ce site. Veuillez imprimer ou enregistrer les présentes conditions afin de vous y reporter ultérieurement, car nous ne conservons pas de copie spécialement pour la transaction que nous concluons avec vous et nous ne sommes pas en mesure de garantir leur disponibilité sur notre site Web à l’avenir. L’utilisation de notre site Web est régie par nos conditions générales d’utilisation du site Web. Ces Conditions Générales de Vente sont uniquement disponibles en français. 

1.3 Nous rappelons aux consommateurs, qu’en vertu du droit en vigueur, nous avons l’obligation de fournir une marchandise correspondant aux dispositions du contrat. De plus, rien de ce qui suit ne saurait contrevenir aux droits du consommateur, notamment en raison d’une marchandise défectueuse, dans le sens où celle-ci ne serait pas conforme aux dispositions du contrat. Vous avez la possibilité de vous informer sur vos droits auprès des organismes de défense des consommateurs.  

1.4 Vous ne pouvez acquérir un bien vendu sur  notre site si la réglementation en vigueur ne vous autorise pas à acquérir, utiliser ou importer dans votre Etat ce bien.

1.5 Si vous communiquez avec nous pour le compte d’une société ou d’une organisation, vous attestez avoir le pouvoir  requis pour agir au nom de cette entité.

1.6 Quand nous utilisons le terme « consommateur » ci-dessous, nous désignons une personne physique agissant en dehors du cadre de son activité professionnelle.

1.7 Nous pouvons modifier les présentes conditions générales à tout moment. Veuillez les consulter avec attention, car elles s’appliquent à tout achat effectué à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée ci-dessus. 

2. Droit de rétractation 

2.1 Si vous êtes un consommateur résidant au sein de l’Union européenne, vous avez le droit d’annuler le contrat, en vertu des dispositions définies ci-après. Aucune politique d’annulation qui figurerait sur notre site ne peut porter atteinte au droit de rétractation reconnu par la loi.  

2.2 Afin de mettre en application le droit de rétractation, veuillez suivre les indications suivantes: 

Droit de rétractation

2.3 Afin de mettre en application le droit de rétractation, veuillez suivre les indications suivantes: Vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours, sans aucune justification. 

2.4 Ce droit de rétractation disparait après un une période de 14 jours, à compter du jour où:

a) Vous recevez la marchandise, ou, un tiers désigné par vous, autre que le transporteur reçoit la marchandise; ou

b) (dans le cas où vous avez commandé plusieurs produits en même temps et qu’ils sont livrés séparément) vous recevez le dernier produit, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, reçoit ce dernier produit. 

2.5 Afin d’exercer ce droit de rétractation, veuillez nous contacter à l’adresse The Studio Building, 21 Evesham Street, Londres W11 4AJ (enquiries@winsor@newton.com) dans le but de nous faire part de votre décision d’annuler le contrat, et ce, par le biais d’une déclaration claire et précise par exemple par lettre, fax ou email. Vous pouvez télécharger le formulaire de rétractation en cliquant ici, bien que cela ne soit pas une obligation.

2.6 Afin de respecter les délais, il est suffisant d’envoyer la lettre exprimant votre désir de rompre le contrat dans la période de rétractation prévue.  

Les effets de la rétractation

2.7 Si vous annulez la vente, nous vous rembourserons tous les frais que vous avez engagés à notre égard, incluant le prix de la livraison (à l’exception des coûts supplémentaires survenant, si vous choisissez un autre type de livraison que celui, peu onéreux, que nous mettons à votre disposition).

2.8 La rétractation n’est plus possible si la marchandise a été abimée. 

2.9 Nous vous rembourserons dans les plus brefs délais, et au au plus tard : 

a) 14 jours à compter du jour où vous nous avez retourné la marchandise fournie ; ou

b) (si ce jour est antérieur) 14 jours à compter du jour où vous prouvez que vous avez retourné la marchandise; où 

c) si aucune marchandise ne vous a été livrée, 14 jours après avoir reçu votre décision d’annuler le contrat.

2.10 Nous vous rembourserons par  le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de l’achat initial, à moins que vous ayez expressément fait une demande pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé: quoiqu’il en soit, aucun surplus ne vous sera facturé pour le remboursement. Nous sommes en droit de retenir la somme qui vous sera remboursée jusqu’à ce que le produit nous soit retourné ; sauf si vous avez apporté la preuve que vous avez renvoyé le produit. 

2.11 Vous devez renvoyer la marchandise, ou nous la remettre, dans un délai raisonnable qui dans tous les cas ne peut dépasser 14 jours à compter de votre notification d’annuler le contrat. Le délai est respecté si vous envoyez la marchandise avant l’expiration de la période de 14 jours. 

2.12 Les frais de renvoi des marchandises seront à votre charge. 

2.13 Vous êtes responsable de la diminution de la valeur de la marchandise si la diminution est causée par un usage inhabituel de la marchandise en fonction de sa nature, ses caractéristiques ou son fonctionnement. 

3. Codes de remise

3.1 Il se peut que nous proposions des codes de remise. Tous les codes de remise désignent le prix hors frais de livraison. Ces codes peuvent être appliqués uniquement aux achats effectués avec le compte pour lequel le code de remise a été proposé et enregistré et ne peuvent pas être transférés, ni échangés en espèce. Sauf en cas d’indication contraire, les codes (1) ne sont disponibles que pour les nouvelles commandes passées en ligne (2) ne s’appliquent pas rétroactivement, et (3) ils ne peuvent être utilisés qu’une seule fois par client. Par ailleurs, vous ne pouvez pas utiliser plus d’un code de remise par transaction, sauf en cas d’indication contraire ; dans ce dernier cas, la commande à laquelle les codes s’appliqueront sera soumise à notre propre discrétion. Nous nous gardons le droit de refuser tout code de remise si nous considérons que celui-ci a été utilisé en contradiction avec les conditions précitées. 

3.2 Les codes de remise sont régis par toute condition générale supplémentaire qui serait spécifiée le cas échéant. Nous nous réservons le droit de mettre fin ou de modifier tout code de remise, à tout moment et sans préavis.

4. Affichage des marchandises sur notre site Web

4.1 Nous prendrons toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour que la présentation et la description des produits figurant sur notre site Web soient correctes. Nous avons pris toutes les mesures nécessaires pour afficher aussi exactement que possible l’aspect, la couleur, la texture, la finition et l’étiquetage de nos marchandises. Vous reconnaissez et acceptez que des différences minimes puissent exister entre les marchandises livrées et leur aspect à l’écran. Par exemple, la nuance de couleur peut ne pas être tout à fait identique. Ou bien l’étiquetage et/ou l’emballage peuvent avoir changé.

5. Paiement et prix

5.1 Le paiement est effectué à l’avance par les moyens de paiement indiqués sur notre site Web. L’expédition des marchandises dépend de notre réception de leur paiement intégral et effectif.

5.2 Le prix des marchandises que vous commandez est indiqué sur notre site au moment où vous passez la commande. La TVA est comprise, sauf en cas d’indication contraire. 

5.3 Si nous avons indiqué un prix incorrect par erreur, nous ne sommes pas tenus de vous fournir l’article au prix indiqué si nous vous informons de la situation avant la validation de la commande. Si nous vous informons de la situation, vous avez le choix de commander l’article au prix correct ou, au contraire,  de ne pas poursuivre votre commande et  de recevoir un remboursement complet de tout paiement déjà versé.

5.4 Vous devez nous contacter immédiatement en donnant toutes les précisions nécessaires si vous contestez un paiement. 

5.5 Si un montant qui nous est dû n’a pas été payé ou si le paiement a été refusé de façon injustifiée, nous pouvons annuler le contrat par le biais d’un simple avis écrit (email inclus). 

6. Votre commande 

6.1 Votre commande est une offre d’achat chez nous. 

6.2 Vous passez votre commande en utilisant le processus de commande de notre site. Cela signifie qu’il faut sélectionner les produits, les placer dans le panier et nous transférer votre commande en cliquant sur le bouton « payer maintenant » / « commande avec obligation de paiement ». De cette manière, vous pourrez vérifier si il y a des erreurs et les corriger avant de finaliser votre commande, soit en la changeant avec la fonction  modifier , soit en utilisant le bouton « retour en arrière ». 

6.3 Vous devez veiller à ce que votre commande et toutes les informations que vous nous fournissez soient correctes, et vous devez les mettre à jour sans délai en cas de changement. 

6.4 Nous vous enverrons un email de confirmation après votre commande, mais veuillez noter que le contrat n’est valablement formé que lorsque nous aurons accepté votre commande, comme décrit dans l’étape suivante.

6.5 Toute commande doit être validée par nos soins. Si des produits ne sont pas disponibles, nous vous informerons du problème le plus rapidement possible et nous prendrons les dispositions nécessaires pour vous rembourser intégralement si le paiement a déjà été versé. 

7. Acceptation et non disponibilité

7.1 Toutes les marchandises figurant sur notre site Web sont mises en vente sous réserve de leur disponibilité. C’est pour cette raison qu’aucune commande ne doit être considérée comme un contrat exécutoire tant que nous n’avons pas confirmé la disponibilité des marchandises commandées par le biais d’un courrier électronique confirmant l’envoi des marchandises à votre destination. 

8. Livraison

8.1 La livraison se fera à l’adresse indiquée lors de la commande. Il se peut que nous livrions différents articles de votre commande à des dates différentes.

8.2 Les frais de livraison sont facturés en plus au tarif indiqué sur notre site au moment de la passation de votre commande. Ces frais dépendront de la méthode de livraison sélectionnée. NB : les frais de livraison ne comprennent pas les droits de douane ou d’importation pouvant être appliqués à votre commande par les autorités compétentes. Il vous incombe entièrement de payer ces droits. Nous vous conseillons de vérifier les dispositions douanières applicables avant votre commande. 

8.3 La livraison s’effectue uniquement dans les pays que nous avons spécifiés, et est soumise aux restrictions présentes sur cette page.

8.4 Si vous êtes un consommateur, nous déclinons toute responsabilité en cas de pertes issues d’un retard de livraison dans la mesure où ces pertes sont attribuables à des circonstances échappant raisonnablement à notre contrôle et lorsqu’aucunes mesures concernant le délai n’auraient pu être prises. Si vous n’êtes pas un consommateur, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte consécutive à un retard de livraison.

8.5 Si vous êtes informé d’un échec de livraison, il vous incombe d’utiliser les coordonnées indiquées pour contacter la société chargée de la livraison afin d’organiser une nouvelle livraison. Si personne n’est disponible pour recevoir les marchandises, nous nous réservons le droit de les laisser devant votre porte, dans le hall d’entrée ou à la réception, le cas échéant.

9. Risques et propriété

9.1 Le risque d’endommagement ou de perte des marchandises vous est transféré au moment de la livraison ou à une personne désignée par vous pour récupérer la marchandise, ou à votre transporteur. 

9.2 Vous devenez propriétaire de la marchandise une fois la livraison effectuée et le prix et les frais de livraisons payés. Jusqu’à ce moment, vous détenez la marchandise en notre nom. Si vous n’êtes pas un consommateur,  vous devrez reconnaitre que les marchandises nous appartiennent, et les séparer de vos autres biens, jusqu’à ce que la propriété soit effectivement transférée. 

10. Responsabilité

10.1 Aucun élément du présent contrat ne saurait limiter ou exclure de quelque façon que ce soit notre responsabilité en cas de négligence entraînant un décès ou une blessure corporelle, en cas de fausse déclaration frauduleuse ou pour toute autre cause que la loi n’autorise pas à limiter ou exclure.

10.2 Vous êtes tenu de nous donner, dans les limites du raisonnable, la possibilité de remédier à toute affaire pour laquelle nous sommes responsables avant d’engager les frais nécessaires pour y remédier par vous-même. 

10.3 Les clauses suivantes ne s’appliquent que si vous êtes un consommateur :

a) Nous ne sommes pas responsables en cas de perte ou de dommage dont notre société, nos employés ou nos agents seraient à l’origine, dans les conditions suivantes :

i) notre société ou l’un de nos employés ou agents n’a manqué à aucune de ses obligations légales ou réglementaires à votre égard;

ii) si de tels pertes ou dommages n’étaient pas raisonnablement prévisibles (en d’autres termes, s’il n’y a pas eu de manquement à nos obligations ou  si le dommage n’était pas envisageable au moment de la conclusion du contrat);

iii) vous êtes à l’origine de la perte ou du dommage subi, par exemple en ne respectant pas le présent contrat; ou

iv) la perte ou le dommage est lié à une activité professionnelle (puisque les biens achetés par les consommateurs ne sont pas destinés à une activité professionnelle).  

b) Vous êtes responsable envers nous de toute perte ou tout dommage raisonnablement prévisible que nous subissons suite à votre rupture du présent contrat (sous réserve, bien entendu, de notre obligation d’atténuer toutes pertes).

c) Garanties légales

Conformément à la loi, nous sommes tenus à l’égard des consommateurs des défauts de conformité du produit par rapport à sa description contractuelle et des vices rédhibitoires du produit prévus aux articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties peuvent être exercées dans les conditions suivantes :

Article L211-4 Code de la consommation : 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation : 

Pour être conforme au contrat, le bien doit 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation : 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil : 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11. Si vous n’êtes pas un consommateur...

11.1 La présente section n’est valable que si vous n’êtes pas un Consommateur (selon la définition ci-dessus). Dans la présente section, le terme « nous » désigne également nos employés et nos agents.

11.2 Vous êtes tenu d’examiner immédiatement toutes les marchandises lors de leur réception, de nous informer par écrit de tout dommage des marchandises dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de livraison, et de nous informer par écrit, dans un délai de dix jours ouvrables, du motif sur lequel vous vous basez pour soutenir que les marchandises ne sont pas conformes au présent contrat. Si vous ne nous envoyez pas cet avis, nous conclurons que les marchandises sont à tous égards conformes au présent contrat et ne présentent pas de défaut qui serait visible lors d’un examen raisonnable des marchandises, et nous estimerons donc que vous avez accepté les marchandises.

11.3 Notre responsabilité (y compris en cas de négligence de notre part) se limite au prix payé pour les marchandises.

11.4 Nous ne serons en aucun cas (y compris en cas de négligence de notre part) responsable de :

a) pertes économiques (y compris, sans toutefois s’y limiter, pertes de revenus, de bénéfices, de contrats, d’affaires ou d’économies prévues);

b) perte de clientèle ou de réputation; 

c) dommages indirectes, accessoires ou collatéraux;

d) dommage ou perte de données

(même si nous avons été informés de la possibilité de telles pertes).

11.5 Vous devrez nous indemniser en cas de réclamation ou d’action judiciaire à notre encontre directement ou indirectement liée à votre rupture du présent contrat.

11.6 Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et prévaut sur toute autre communication ou accord antérieurs conclus entre les parties. Nous reconnaissons tous deux qu’aucune fausse déclaration n’a été émise et que nous ne nous sommes pas basés sur des déclarations émises avant le contrat. Toute responsabilité relative à des fausses déclarations (sauf en cas de fausses déclarations frauduleuses) concernant les conditions du présent contrat est exclue. 

11.7 Dans la mesure autorisée par la loi, les parties excluent toutes conditions imposées par la loi ou par d’autres réglementations, non expressément indiquées dans le présent contrat.

12. Évènements en dehors de notre contrôle

12.1 Nous ne sommes pas responsables du non-respect des conditions de livraison telles que mentionnées au contrat, si ce non respect résulte des circonstances dépassant notre contrôle, ce qui inclut les pannes de service de télécommunication dues à un tiers. 

13. Droit français

13.1 Les présentes conditions générales seront régies par le droit français et tout litige sera réglé exclusivement par les juridictions françaises. 

14. Généralités

14.1 Toute notification que nous pourrons vous adresser dans le cadre du présent contrat pourra se faire par courrier électronique à l’adresse électronique la plus récente que vous nous avez fournie (sauf en cas d’indication contraire dans le présent contrat). Les titres utilisés dans le présent contrat sont fournis à titre indicatif et n’ont pas un caractère exécutoire. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une disposition du présent contrat n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.. Si, pour quelque raison que ce soit, une partie du présent contrat était nulle ou non applicable, elle serait alors remplacée par une disposition qui, dans la mesure du possible, atteindrait le même but, le reste du contrat restant toujours en vigueur. Nous pouvons transférer le présent contrat à un tiers sans que cela change ni vos droits, ni vos obligations. Un tiers au contrat n’a pas le droit d’exiger l’application d’une des dispositions des présentes, sauf cas expressément prévu. 

15. Réclamations

15.1 En cas de réclamation, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées sur notre site Web ou en nous écrivant à l’adresse indiquée au début des présentes conditions générales. 

Version 1.0