Conditions générales d'utilisation du site web

Termes et conditions:

Pad A5 gratuit avec achat de 5 marqueurs de pigments simples. 

Nous sommes heureux d'offrir un bloc A5 gratuit avec tout achat de cinq ou plusieurs marqueurs pigmentaires simples . Un par transaction. Cette offre va durer jusqu'à épuisement des stocks et est disponible pour tous les clients qui remplissent les conditions de vente .

Date d’entrée en vigueur : 01/05/2014

1.1 Ce site Web appartient et est exploité par ColArt contract manufacturing Ltd. Nous sommes immatriculés au Royaume-Uni sous le numéro 02496559. Notre siège social et nos bureaux sont situés sis à The Studio Building, 21 Evesham Street, Londres W11 4AJ. Notre numéro de TVA est GB 541394155.

1.2 Veuillez lire ces conditions générales avec attention. Elles annulent et remplacent toute version antérieure. En vous enregistrant ou en utilisant notre site Web, vous acceptez de respecter les présentes conditions générales, qui régissent votre utilisation de notre site Web. La vente de marchandises sur notre site Web est régie par les conditions générales de vente suivantes.

2. Définitions

2.1 Les mots commençant par une majuscule revêtent les significations suivantes dans les présentes conditions générales : 

2.1.1 Le terme « Consommateur » désigne une personne physique agissant en dehors du cadre de son activité professionnelle.

2.1.2 Le terme « Commentaire » désigne les avis, les commentaires ou les notations.

2.1.3 Le terme « Contenu » désigne toutes les informations, y compris le texte, les œuvres, les images, les photos, les vidéos, les messages, les Commentaires etc, qui sont publiés, enregistrés ou envoyés sur notre site Web ou qui sont en rapport avec ce dernier.

2.1.4 Le terme « Utilisateur » désigne une personne qui utilise notre site Web (qu’elle soit enregistrée ou non chez nous).

3. Modifications apportées aux conditions générales

3.1 Nous pouvons apporter des modifications aux présentes conditions générales en publiant la version actualisée sur notre site Web au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. Veuillez consulter notre site Web régulièrement. Vous acceptez de vous conformer au contrat révisé si vous continuez d’utiliser le site Web après la date d’entrée en vigueur indiquée. 

4. Utilisation de notre site Web

4.1 Vous n’avez pas le droit, et il vous est interdit d’utiliser ou de vous enregistrer sur notre site Web si vous avez moins de  14 ans.

4.2 Nous accordons aux Utilisateurs un droit personnel limité d’utiliser notre site Web dans le respect des présentes conditions générales.

4.3 Vous vous engagez, dans le cadre de votre utilisation du site Web, à vous abstenir :

4.3.1 d’enfreindre toute loi, toute réglementation ou tout code de conduite en vigueur, ou de porter atteinte aux droits de tiers ;

4.3.2 d’adopter un comportement inapproprié, ce qui inclut les menaces, le harcèlement ou la violation de la vie privée ;

4.3.3 de publier ou envoyer un Contenu révélant des données personnelles d’une autre personne (c’est-à-dire des informations permettant d’identifier ou de contacter cette personne), sauf si cette personne a au moins 18 ans et que vous avez obtenu son consentement écrit explicite ou que vous êtes son parent ou tuteur ;

4.3.4 de publier ou envoyer un Contenu comportant un lien vers des sites Web tiers qui sont illégaux ou qui contiennent un Contenu inapproprié ; 

4.3.5 d’utiliser le site Web pour envoyer des courriers indésirables, des spams, des systèmes pyramidaux ou d’autres manœuvres frauduleuses ;

4.3.6 de faire quoi que ce soit pouvant avoir pour effet de perturber le site Web, notamment en utilisant des vers informatiques, des virus, des bombes logiques ou des envois massifs de courriers indésirables ; 

4.3.7 d’obtenir un accès non-autorisé à n’importe quelle partie du site Web ou n’importe quel équipement servant à mettre le site Web à disposition ; 

4.3.8 copier l’un des éléments du Contenu (y compris, mais sans que cette liste soit limitative, les éléments générés par l’Utilisateur, tels que les œuvres  , les fichiers téléchargés, les Commentaires, etc.) à une fin autre que les fins prévues par les présentes conditions générales ou avec notre autorisation préalable écrite ; ou

4.3.9 tenter, encourager ou assister une personne pour réaliser l’une des actions citées ci-dessus.

4.4 Vous êtes tenu de vous plier aux directives ou aux exigences figurant sur notre site Web (par exemple les exigences liées aux tailles de fichier ou autres indications techniques relatives à la publication ou à l’envoi du Contenu sur ou par notre site Web). Vous devez vous conformer rapidement à toute demande ou instruction raisonnable de notre part en rapport avec le site Web.

5. Votre Contenu 

5.1 Vous êtes responsable de votre propre Contenu. 

5.2 Vous devez veiller à ce que votre Contenu soit exact et mis à jour, à ce qu’il n’enduise pas en erreur, à ce qu’il soit conforme à toutes les lois, toutes les réglementations et tous les codes de conduite en vigueur, et à ce qu’il ne porte pas atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ou à d’autres droits de tiers (notamment les droits d’auteur). Par ailleurs, tout Contenu de nature diffamatoire, injurieuse, vulgaire, raciste, obscène, abusive, proférant des menaces, constitutif d’un harcèlement ou d’une violation de la vie privée d’autrui ou autrement inapproprié est interdit.

5.3 La décision d’afficher vos œuvres sur notre site Web nous appartient exclusivement. Nous nous réservons le droit de supprimer vos œuvres sans motif, même si nous les avions précédemment approuvées.

5.4 Si vous postez un Commentaire, vous attestez qu’il constitue votre opinion indépendante, honnête et sincère. 

5.5 Vous attestez que vous disposez de (et que vous conserverez) tous les droits et toutes les autorisations nécessaires pour nous permettre d’utiliser votre Contenu aux fins prévues par le site Web et par les présentes conditions générales.

5.6 Sans porter atteinte à nos droits ci-dessus concernant la suppression des œuvres, nous nous réservons le droit, sans préavis ni remboursement, de suspendre, d'altérer ou de supprimer un Contenu, ou de divulguer aux autorités compétentes tout Contenu ou comportement s’il fait l’objet d’une plainte ou si nous avons des raisons de croire qu’il constitue une violation de nos conditions générales, que cette mesure est nécessaire pour assurer notre protection ou la protection d’autrui, ou qu’un délit a été commis, ou si la loi ou toute autorité compétente nous en impose l’obligation. Dans un tel cas, il vous est interdit d’essayer de publier ou d’envoyer de nouveau le Contenu en question.

5.7 Nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation abusive de votre Contenu par d’autres Utilisateurs, cette utilisation échappant à notre contrôle raisonnable. 

5.8 Il vous incombe de faire des sauvegardes du Contenu enregistré sur le site Web afin de vous protéger en cas de perte ou d’endommagement de ce Contenu. Nous ne sommes pas responsables de telles pertes.

5.9 Nous nous réservons le droit de supprimer de façon définitive votre Contenu suite à la résiliation du présent contrat ou si votre compte reste inactif pendant au moins un mois. 

6. Contenu d’autres Utilisateurs

6.1 Nous ne recommandons pas le Contenu d’autres Utilisateurs. Si nous présentons un artiste quelconque, il s’agit là uniquement de notre opinion. Si vous vous appuyez sur les informations présentées, vous le faites à vos propres risques et périls. Nous déclinons toute responsabilité légale relative à l’exactitude de ce Contenu, à tout élément lié à ce Contenu et à toutes relations entre Utilisateurs.

6.2 Vous acceptez le fait que nous n’avons nullement l’obligation d’approuver ou de surveiller les autres Utilisateurs. Il vous incombe de mener une enquête minutieuse et approfondie avant d’entrer en relation avec un autre Utilisateur. Vous devez être conscient qu’une personne n’est pas toujours ce qu’elle prétend. 

6.3 Vous reconnaissez que, en utilisant le site Web, vous pouvez potentiellement être exposé à un Contenu ou un comportement choquant ou autrement inapproprié. Dans un tel cas, vous êtes tenu de nous en informer immédiatement en utilisant l’un des boutons de signalement ou en vous rendant sur la page Nous contacter. Nous n’avons nullement l’obligation d’entamer un dialogue avec vous après avoir reçu une plainte, ni de prendre des mesures pour chaque plainte déposée. Toutes les plaintes doivent clairement expliquer leurs motifs.

6.4 Vous reconnaissez que nous permettons aux Utilisateurs de poster des Commentaires relatifs à vos œuvres, à des évènements ou autres, et que ces Commentaires sont affichés publiquement et le resteront après la résiliation du présent contrat. Nous ne sommes pas responsables de la surveillance ou de la modification de ces Commentaires. Notre responsabilité ne peut pas être engagée en cas de propos diffamatoires tenus sur notre site dès lors que vous disposez d’un droit de réponse. Tout propos litigieux sera retiré du site en cas de demande des autorités compétentes.

7. Conseils prodigués sur notre site

7.1 Tous les conseils et toutes autres informations semblables que nous mettons à disposition sur notre site Web sont présentées à titre indicatif, mais nous ne sommes pas en mesure de garantir qu’elles soient exactes ou à jour, et nous déclinons toute responsabilité légale en la matière. Avant d’agir en vous basant sur ces informations, il vous appartient de faire vos propres recherches minutieuses, notamment pour confirmer leur exactitude et leur adéquation à l’usage que vous prévoyez. Si vous vous appuyez sur les informations présentées, vous le faites à vos propres risques et périls.

8. Sécurité

8.1 Le compte que vous ouvrez sur notre site Web est destiné à votre usage personnel et il n’est pas transférable. Il vous est interdit d’autoriser ou de permettre à qui que ce soit d’utiliser votre compte. Vous êtes tenu de prendre des mesures raisonnables pour protéger et assurer la confidentialité de votre mot de passe et de vos autres informations d’identification ou de compte. Vous êtes tenu de nous informer immédiatement en cas de violation manifeste de la sécurité, par exemple en cas de perte, de vol, de mésusage ou de divulgation ou utilisation non-autorisée d’un mot de passe. Vous êtes responsable des tiers qui utilisent votre compte ou votre identité (sauf si et dans la mesure où nous sommes en tort).

9. Suspension et résiliation

9.1 Nous avons le droit, à tout moment et sans motif particulier, de résilier le présent contrat, y compris votre droit d’utiliser notre site Web. 

9.2 Suite à la résiliation du présent contrat : les droits et les obligations acquis ne sont pas affectés. Toutes les clauses du présent contrat pour lesquelles il est expressément stipulé qu’elles resteront en vigueur ou qui sont destinées à rester en vigueur de par leur nature, continueront à être en vigueur après la résiliation. Il vous est interdit de vous enregistrer de nouveau ou de continuer à utiliser notre site Web si nous vous avons informé d’une résiliation.

10. Fonctionnement de notre site Web 

10.1 Nous ne sommes pas en mesure de garantir que le site Web fonctionnera sans interruption ou ne comportera pas d’erreurs. 

10.2 Nous avons le droit, sans préavis et sans responsabilité à votre égard, de suspendre le fonctionnement du site Web pour des motifs de réparation, de maintenance, d’amélioration ou autres raisons techniques. 

11. Responsabilité

11.1 Aucun élément du présent contrat ne saurait limiter ou exclure de quelque façon que ce soit notre responsabilité en cas de négligence entraînant un décès ou une blessure corporelle, en cas de fausse déclaration frauduleuse ou pour toute autre cause que la loi n’autorise pas à limiter ou exclure.

11.2 Vous êtes tenu de nous donner, dans les limites du raisonnable, la possibilité de remédier à toute affaire pour laquelle nous sommes potentiellement responsables avant d’engager les frais nécessaires pour y remédier par vous-même. 

11.3 Très important : si vous êtes un Consommateur, nous ne sommes pas responsables en cas de perte ou de dommage dont notre société, nos employés ou nos agents sont la cause, dans les circonstances suivantes :

11.3.1 notre société ou l’un de nos employés ou agents n’a manqué à aucune de ses obligations légales ou réglementaires à votre égard ;

11.3.2 vous avez causé la perte ou le dommage, par exemple en ne respectant pas le présent contrat ; ou

11.3.3 la perte ou le dommage est lié à une activité professionnelle.

11.4 Très important : si vous êtes un Consommateur, vous êtes responsable envers nous de toute perte ou dommage raisonnablement prévisible que nous subissons suite à votre rupture du présent contrat (sous réserve, bien entendu, de notre obligation d’atténuer toutes pertes).

11.5 Les clauses suivantes ne s’appliquent que si vous n’êtes pas un consommateur :

11.5.1 Dans la mesure autorisée par la loi, les parties excluent toutes conditions, imposées par la loi, par des réglementations ou autres, non expressément indiquées dans le présent contrat. Dans la présente clause, le terme « nous » désigne également nos employés et nos agents.

11.5.2 Notre responsabilité, quelle que soit sa nature (y compris en cas de négligence de notre part), pour ce qui est de notre site Web, pour tout évènement ou toute série d’évènements, se limite à 100 GBP.

11.5.3 Nous ne serons en aucun cas (y compris en cas de négligence de notre part) responsable de :

a) pertes économiques (y compris, sans toutefois s’y limiter, pertes de revenus, de bénéfices, de contrats, d’affaires ou d’économies prévues) ;

b) perte de clientèle ou de réputation ; 

c) pertes indirectes, accessoires ou collatéraux ;

d) dommage ou perte de données

(même si nous avons été informés de la possibilité de telles pertes).

11.5.4 Vous devrez nous indemniser en cas de réclamation ou d’action judiciaire à notre encontre directement ou indirectement liée à votre utilisation du site Web et/ou à votre rupture du présent contrat.

11.5.5 Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et il prévaut sur toute autre communication ou tout autre accord antérieurs conclu entre les parties. 

12. Droits de propriété intellectuelle

12.1 L’ensemble des marques commerciales, des logos, du Contenu et des logiciels utilisés sur le site Web sont notre propriété intellectuelle, ou celle d’autres Utilisateurs ou celle de nos partenaires. Vous êtes autorisé à consulter ces matériels sur votre écran et en à imprimer une seule copie à des fins d’utilisation personnelle seulement. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, accorder de sous-licence, récupérer, afficher, modifier, copier, imprimer, vendre, distribuer, télécharger, engager, réaliser une rétro ingénierie (sauf en cas d’autorisation par les lois en vigueur), ou créer des extraits ou des travaux dérivés de ces matériels sans avoir préalablement obtenu notre autorisation expresse par écrit. 

12.2 Afin d’éviter toute ambigüité, il est précisé que vous n’êtes pas autorisé à recueillir, extraire par scraping ou harvesting, le Contenu de notre site Web, ni d’utiliser de lien en profondeur ou de cadrage du Contenu sur notre site Web sans avoir préalablement obtenu notre autorisation expresse par écrit.

12.3 Vous n’êtes pas autorisé à contourner ou perturber d’une quelconque autre façon les fonctionnalités de sécurité du site Web ou les fonctionnalités limitant ou empêchant la reproduction du Contenu ou limitant l’utilisation du Contenu.

12.4 Vous conservez les droits d’auteur de vos œuvres et de vos autres Contenus. Si vous publiez un Contenu quelconque sur notre site Web, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, transférable (et le droit d’accorder une sous-licence), à titre gratuit, pour utiliser, copier, altérer, afficher et créer des extraits et des travaux dérivés du Contenu, sur quelque support ou format que ce soit, sur notre propre site Web, y compris sur toutes ses versions en langues différentes, sur nos autres canaux, notamment nos canaux mobiles, dans nos communications électroniques, sur nos médias sociaux, sur nos documents de RP, dans nos concours et dans nos communiqués de presse, ainsi que sur les médias de tiers, y compris à des fins de redistribution ou de promotion de notre site Web. La licence prend fin quand vous fermez votre compte, sauf si et dans la mesure où le Contenu a déjà été partagé avec d’autres personnes qui ne l’ont pas supprimé ou si le Contenu est conservé dans des copies de sauvegarde. 

12.5 Vous accordez également à chaque Utilisateur une licence d’utilisation de votre Contenu dans la mesure expressément autorisée par les présentes conditions générales.

12.6 Vous reconnaissez et acceptez que les questions, les commentaires, les suggestions, les idées, les remarques et toutes les autres informations concernant notre site Web (« Soumissions ») que vous nous fournissez ne sont pas confidentielles et deviennent notre propriété exclusive. Nous détenons des droits de propriété intellectuelle exclusifs à l’égard de ces Soumissions et nous avons le droit de les utiliser et les diffuser sans restriction quelconque, à toute fin commerciale ou autre, sans reconnaître votre participation ni vous accorder de contrepartie.

13. Confidentialité

13.1 Vous reconnaissez et acceptez vos données personnelles puissent faire l’objet de traitements automatisés, sous réserve dans le respect des conditions de notre politique de confidentialité et de notre politique relative aux cookies [liens].

14. Sites Web de tiers

14.1 Il se peut que nous vous présentions des liens vers des sites Web de tiers qui peuvent vous intéresser. Nous ne recommandons pas et n’approuvons pas, ces sites et les marchandises ou services qu’ils proposent. Nous ne sommes pas légalement responsables de ces sites. Vous utilisez ces sites de tiers à vos risques et périls. 

15. Force majeure

15.1 Aucune des parties ne sera responsable en cas de manquement ou de retard pour ce qui est de remplir toute obligation du présent contrat si ce manquement ou ce retard est dû à une circonstance échappant à son contrôle raisonnable, notamment en cas de panne des systèmes de télécommunication tiers. 

16. Transfert

16.1 Il est possible que nous transférions l’ensemble ou une partie de nos droits ou devoirs en vertu du présent contrat, dans la mesure où nous prenons des mesures raisonnables pour que les droits dont vous disposez dans le cadre du présent contrat n’en soient pas affectés défavorablement. Ce contrat étant conclu personnellement avec vous, vous n’êtes pas autorisé à transférer vos droits ou devoirs sans avoir obtenu préalablement notre autorisation par écrit.

17. Droit français

17.1 Les présentes conditions générales seront régies par le droit français et tout litige sera réglé exclusivement par les juridictions françaises. 

18. Généralités

Toute notification que nous pourrions vous adresser dans le cadre du présent contrat se fera par courrier électronique à l’adresse électronique la plus récente que vous nous avez fournie (sauf en cas d’indication contraire dans le présent contrat). Les titres utilisés dans le présent contrat sont fournis à titre indicatif et n’ont pas un caractère impératif. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une disposition du présent contrat n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause. Si, pour quelque raison que ce soit, une partie du présent contrat était nulle ou non applicable, elle serait alors remplacée par une disposition qui, dans la mesure du possible, atteindrait le même but, le reste du contrat restant toujours en vigueur.

19. Réclamations

19.1 En cas de réclamation, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées sur notre site Web ou en nous écrivant à l’adresse indiquée au début des présentes conditions générales. 

 

Version 1.0